Conditions générales de vente et d'utilisation applicables aux consommateurs
(à jour au 15/03/21)1) PRESENTATION DE L’ENTREPRISE :
La société AQUITAINE BUSINESS COMPUTER DISCOUNT exerçant sous l’enseigne Green IT Pro, SAS au capital de 7625€ exerçant sous l’enseigne Green IT Pro, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 4856609100055, et dont le siège social est sis 63, route de Coutras 24700 PIZOU, dénommée ci-après « La société », a pour objet la commercialisation de matériel informatique neuf ou reconditionné.
La société est agréée pour distribuer les produits suivants :
• HP-Hewlett Packard : poste de travail et portables, serveurs, impression.
• HP Renew : poste de travail et portables, serveurs, impression.
• Lenovo : poste de travail et portables, serveurs, impression.
• Lenovo Refresh : poste de travail et portables.
• Lenovo Teq-cycle: poste de travail et portables.
• Riello UPS : onduleurs.
• Microsoft partner : éducation, volume et autre.
2) OBJET DU CONTRAT ET DEFINITIONS :
Les présentes conditions générales fixent les conditions applicables à toute transaction effectuée entre la société et chacun de ses clients, particuliers ou professionnels. Ces conditions fixent le cadre dans laquelle la relation commerciale se déroulera entre la société et ses clients.
Par l’acceptation de ces conditions générales de vente, le client reconnait avoir donné son accord éclairé, aux conditions énoncées ci-après qui ont vocation à régir la vente, dont la clause de réserve de propriété.
Est entendu par « client » la personne effectuant une transaction pour son propre compte ou pour celui d’un proche, dans un objectif d’utilisation privée et personnelle. Ce dernier bénéficie de l’ensemble des protections offertes par le code de consommation.
Est entendu par « audit » une analyse du produit informatique par du personnel compétent de la société afin d’évaluer sa performance et en déduire sa valeur. L’analyse inclus notamment la vérification de la sécurité à laquelle le client peut légitimement s’attendre et l’absence de risque d’atteinte à la santé des personnes.
Est entendu par « produit reconditionné » tout produit électronique ayant déjà fait l’objet d’une précédente utilisation et qui repasse par le service technique du fournisseur afin d’être audité, réemballé et remis en vente par cette dernière.
Est entendu par « livraison » le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Les termes et conditions spécifiques à chaque offre sont décrites dans le devis ou le contrat de commande établis par la société.
Ces conditions peuvent être précisées ou adaptée aux attentes spécifiques du client, par la société, uniquement par le biais d’un devis, d’un bon de commande ou des conditions particulières de vente. Tout autre document ne présentera aucune valeur contractuelle susceptible d’engager la société.
Les prospectus, les catalogues et les publicités, papier ou numériques, n’ont qu’une valeur informative. Il en va de même pour les algorithmes de comparaison présent sur le site web de la société.
Seule la société est habilitée à accorder une dérogation à ces conditions générales de vente, dans le respect des lois et de la protection du consommateur, sous forme d’un écrit signé.
La société se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, dans le respect des lois. Elle en informera le client qui disposera d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de l’information pour faire opposition. A l’expiration de ce délai, le client est réputé avoir donné son consentement aux nouvelles conditions générales.
Toute vente ou prestation de service effectuée par la société pour chacun de ses clients implique l’acceptation préalable des conditions générales de vente par ces derniers.
3) ETAT DU PRODUIT RECONDITIONNE :
Le matériel reconditionné est classé selon une série de grades définit ci-dessous :
• Produit « Neuf » ou « renew » : Produit considéré comme neuf, en carton d'origine, non ouvert ;
• Produit « Gold » : Produits en état neuf et n’ayant pas été utilisé par un précédent propriétaire. Ils ont une esthétique similaire à celle des produits neufs et aucun défaut n’est apparent. Ils ont la particularité d’avoir été reconditionnés en carton neuf.
• Produit « Silver » : Produit présentant des traces d’utilisation ou manipulation pouvant aller jusqu’à 20 cm. L’écran ne présente aucun impact. L’esthétique générale est bonne. Possibilité de présence de micro-rayure et de traces de frottement.
• Produit « Bronze » : Produit présentant des traces d’utilisation ou de manipulation pouvant aller jusqu’à 50 cm. L’écran ne présente aucun impact. L’esthétique générale est bonne. Possibilité de présence de petites rayures et de frottement.
• Produit « Cuivre » : Produit présentant des défauts d’usine non préjudiciables au fonctionnement du matériel. Il présente des traces d’utilisation ou de manipulation pouvant aller à plus de 50 cm mais qui ne gênent pas l’utilisation du produit par le client. L’écran peut présenter des micro-rayure lorsqu’il est allumé. L’esthétique est correcte.
• Produit « Stalone » : Produit présentant des traces d’utilisation ou de manipulation pouvant aller à plus de 50 cm mais qui ne gênent pas son utilisation. L’écran peut présenter des micro-rayure lorsqu’il est allumé. L’esthétique est correcte.
Le client est réputé avoir pris connaissance des défauts tels qu’énoncés selon leur grade et décrit au sein des devis ou des contrats de commande de la société. Il accepte d’acheter le produit en l’état et renonce à engager la responsabilité de la société pour les défauts apparents.
4) GARANTIES :
4.1 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE :
La société répond des défauts de conformité du conformément aux dispositions du code de la consommation.
Conformément aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Le client assume le prix de la perte du produit par cas fortuit. Tout défaut causés ultérieurement à l’acte d’achat n’engage par la société. Le produit est également réputé conforme lorsqu’il est propre à l’usage spécial que souhaite en faire le client tel qu’il en a porté connaissance à la société, et qu’elle l’a accepté.
Le client peut agir au cours des 24 mois suivant la réception du produit. Une présomption d’antériorité des défaut est prévue par le code de la consommation ; 24 mois pour un achat de produit neuf et 6 mois pour un produit d'occasion ; a compter de la réception du produit.
La mise en application de la garantie légale de conformité ne donne lieu à aucun frais supplémentaire pour le client, mis à part le coût de retour du produit vers la société.
L’action en garantie légale de conformité ne prive pas le client de son droit d’agir en garantie légale pour vice cachés et/ou en garantie commerciale.
4.2 GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
Est entendu par « vice caché » un défaut non apparent lors de l’achat, rendant le bien inutilisable ou diminuant très fortement son usage, existant au moment de l’achat et non décelable par le client à réception.
Si la société ne pouvait légitimement pas avoir connaissance du vice caché, elle ne sera pas rendue responsable et ne sera tenue qu’à la restitution du prix du produit et des frais occasionnés par la vente dudit produit.
Le client dispose d’un délai de deux (2) ans pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés à compter de la première utilisation du produit qui est réputé s’effectuer à la date de livraison.
L’action en garantie des vices cachée est exercée par le client ou un représentant, auprès de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit être accompagné d’un justificatif tel qu’un ticket de caisse, une facture ou un bon de livraison. La charge de la preuve de la présence d’un vice caché repose sur le client.
La durée de la garantie légale des vices cachés court pendant cinq ans à compter de la délivrance de la facture d’achat.
Lorsque le vice caché est démontré, le client dispose de deux alternatives quant au remboursement. Il peut garder le produit et demander une réduction du prix proportionnellement au prix de valeur initiale du produit telle qu’elle aurait dû être ; ou il peut retourner le produit défectueux à la société dans les conditions énoncées dans le chapitre livraison, et demander le remboursement intégral du prix du produit et des frais occasionnés par la vente.
L’action en garantie légale pour vice cachés ne prive pas le client de son droit d’agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie constructeur.
Reproduction des dispositions légales
Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
4.3. GARANTIE CONSTRUCTEUR
Certains produits disposent d’une garantie spécifique constructeur. Le client devra alors s’adresser directement au constructeur afin de faire valoir sa garantie et la prise en charge de son produit.
4.4 GARANTIE COMMERCIALE (ou GARANTIE CONTRACTUELLE)
Lorsque la société propose une garantie commerciale de son produit, cette garantie sera indiquée sur la fiche descriptive de vente et sur l’un des papiers attestant la transaction tel que la facture, le devis ou le bon de commande. Lorsque la garantie commerciale sera mise en œuvre, la société choisira soit de réparer le produit ou la prestation, soit de remplacer les pièces défectueuses empêchant le bon fonctionnement du produit, soit de reprendre le produit en proposant son remboursement au client, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
La garantie commerciale ne couvre pas les frais de déplacement pour la réparation du produit ou le remplacement des pièces défectueuses.
Dans le cas d’un remboursement du produit, le client supportera les frais de prise en charge servant au retour du produit.
L’action en garantie commerciale ne peut fonctionner dans les cas où le dysfonctionnement du produit est dus :
• A l’intervention d’un tiers non missionné par la société sur le produit, engendrerais des dommages suite à des erreurs de manipulation, à des erreurs de branchement, à des connexions non conformes, à la fourniture de pièce de remplacement non agréée, à un accident.
• A un usage anormal ou non conforme du produit, une négligence, une destruction volontaire, un non-respect évident des notices d’utilisation et/ou d’entretien, par le client.
• A un environnement électrique, climatique ou atmosphérique défectueux.
La durée de garantie sera variable en fonction du produit. Elle sera indiquée sur la fiche descriptive de vente et sur l’un des papiers attestant la transaction tel que la facture, le devis ou le bon de commande.
La garantie commerciale sera rédigée à l’écrit.
Le délai de la garantie commerciale court à compter de la date du paiement intégral du produit.
L’action en garantie commerciale ne prive pas le client de son droit d’agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale pour vice cachés.
5) PRIX DU BIEN OU SERVICE :
Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande. Il est indiqué en euros TTC et hors frais de livraison. La société peut réviser ses prix à tout moment, sans préavis, sans que cela n’engage sa responsabilité.
Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande. La TVA applicable est celle en vigueur au jour du fait générateur de la taxe.
Les produits électriques et électroniques vendus par la société sont soumis à un taxe d’éco-participation dont le montant sera indiqué au client dans la fiche descriptive du produit.
Le devis, ou bon de commande ou la fiche descriptive du produit contiendra le prix du produit en euros HT, le montant des frais de livraison selon chaque transporteur, le montant de la taxe d’éco participation, le montant de la taxe pour copie privée, les éventuels frais de douanes et taxes liées à une livraison hors de l’Union Européenne.
6) COMMANDE :
Sur demande du client, la société établit un devis précisant la nature et l’état du produit ou le service souscrits, la durée de validité de l’offre, le prix, l’acompte et les éventuelles conditions de ventes spécifiques.
L’acceptation, par le client, du devis, avant expiration du délai de validité ou le paiement d’un acompte de 20% du prix total TTC exigé dans le devis, vaut commande.
Toute commande est irrévocable et sa modification ou son annulation doit être acceptée par écrit par la société.
En cas d’annulation acceptée par la société, l’acompte sera acquis de plein droit par la société et ne sera pas remboursé au client.
7) PAIEMENT ET MODALITES :
Sauf disposition contraire, le paiement s’effectue comptant à la commande.
Les moyens de paiement autorités sont les chèques, le virement bancaire et le système Paypal. Les prestations assurant la sécurité du paiement par carte bancaire sont assurées par le CIC, le crédit agricole et Paypal. Les données à caractère personnel bancaires du client ne sont pas retenues par la société lors d’un paiement par virement bancaire.
8) REDUCTION DE PRIX :
La société n’accorde aucun rabais, aucune remise de prix ni aucune ristourne.
8) DELAI DE RETRACTATION
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter en remplissant le formulaire ci-dessous complété et signé:
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
À l’attention de GREEN IT PRO, 63 route de Coutras, 24700 LE PIZOU FRANCE
- Je/Nous …..……………………………………………………………………………………………………………………………………….
vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien/service ci-dessous [Indiquez le ou les produits/services pour lesquels vous vous rétractez] …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Commandé le /reçu le...............................................................................................................................
- N° de commande...................................................................................................................................
- Nom du/des consommateurs .................................................................................................................
- Signature du (des) consommateur(s)
- Date.................................
9) OBLIGATION DU CLIENT
Le client particulier s’engage à collaborer avec la société en vue de lui fournir toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre de la vente des produits et/ou à l’exécution de la prestation de service.
Il est le seul responsable de l’exactitude des informations et notamment de l’adresse de livraison, des coordonnées, du nom et du prénom, qu’il communique lors de sa commande et des conséquences découlant d’une inexactitude.
Le client particulier s’engage à respecter les consignes et instructions d’utilisation et/ou d’entretien des produits. Il s’engage également à installer les produits dans un environnement conforme à celui conseillé dans les instructions et notices techniques qui lui seront remise.
Le client particulier s’engager à faciliter l’exécution de la prestation de service notamment par l’apport de toute information nécessaire au professionnel intervenant.
Dans l’hypothèse où le client particulier fait intervenir un tiers pour toute maintenance, entretien et réparation du produit, la responsabilité de la société ne saurait être engagée. Le client particulier assume seul les conséquences préjudiciables liées à l’intervention de ce tiers.
10) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société reste propriétaire du produit jusqu’au paiement complet de son montant par le client.
11) CLAUSE DE TRANSFERT
Tout risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au consommateur dès lors que ce dernier ou un tiers désigné par lui en prend physiquement possession.
Dans l’hypothèse où le consommateur confie la livraison à un transporteur autre que ceux proposés par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au consommateur lors de la remise du produit au transporteur.
12) LIVRAISON ET DELAIS :
La société assure la livraison sécurisée des produits à ses clients. Les transporteurs ayant été désignés par la société sont UPS, Chronopost, la poste et Fedex.
La société s’engage à apporter les soins et diligences nécessaires à la bonne réalisation des prestations de service. Il s’agit d’une obligation de moyen.
Lors de la réception du produit, le client signe un récépissé de livraison attestant la bonne livraison du bien et l’absence de toute contestation pour non-conformité.
La société se dégage de toute responsabilité concernant les erreurs de quantités et les avaries non signalées dans l’avis de livraison.
Aucun produit ne sera ni repris ni échangé si les instructions de la société faites au client pour la réexpédition, ne sont pas respectées.
La société s’engage à livrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au client sur le bon de commande ou le devis. A défaut d’indication la société livre le bien ou exécute sa prestation au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat sauf en cas de force majeure ou de retard justifié.
Le délai de livraison cours à compter de la réception effective du paiement.
13) SUSPENSION DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
Les cas de forces majeures retenus par la jurisprudence française permettent à la société une exonération de sa responsabilité en cas d’empêchement de la bonne exécution de ses obligations.
Est entendu par « cas de force majeure » tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur. La société ne pouvait donc pas légitimement prévoir l’évènement qui l’empêche d’exécuter son obligation envers son client.
Il en va de même pour des évènements indépendants de sa volonté l’empêchant d’exécuter correctement ses obligations envers le client et notamment : les catastrophes naturelles, les incendies industriels, les émeutes, les grèves, les défaillances du système de télécommunication, la paralysie des systèmes de transport, les ruptures d’approvisionnement en électricité ou énergie fossile, le blocage des réseaux informatiques extérieurs dont les cyberattaques légitimement imprédictibles.
14) RESILIATION
En cas de non-respect, par le client, de l’une des clauses des conditions générales, des conditions particulières ou du devis ou contrat de commande, la société se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, la commande ou le contrat en cours. Sont particulièrement visés, le défaut de paiement de tout ou partie du prix ou le non-respect d’une des obligations. Ces deux situations ne sont pas exhaustives.
15) RECOURS ET LOI APPLICABLE
Les conditions générales de ventes sont soumises au droit Français. En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat seules les juridictions Françaises dont dépend le siège social de la société seront compétentes, sous réserve des dispositions de l’article 48 du code de procédure civile.
16) MEDIATION
Le consommateur dispose de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la société.
La médiation des litiges de consommation est soumise à une obligation de confidentialité.
La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre la société et les clients professionnels.
Le consommateur saisit le médiateur sur présentation d’une réclamation écrite, préalablement présentée à la société ou à son services clientèle. La demande de médiation ne peut être acceptée par le médiateur si le consommateur n’a pas préalablement adressé une réclamation écrite à la société ou à son service clientèle.
Le service clientèle est accessible du lundi au vendredi, de 9h à 17h. Il peut être contacté par le biais du numéro de téléphone non surtaxé suivant : 05 56 23 00 10 ; ou par courrier électronique à l’adresse suivant contact@green-it-pro ; ou par courrier postal à l’adresse suivante : Green IT Pro, 63 route de Coutras, 24700 LE PIZOU FRANCE.
Le consommateur dispose d’un délai d’un (1) an pour saisir le médiateur, à compter la réception par la société, de la réclamation écrite.
Les coordonnées du/des médiateur compétent sont accessibles à l’adresse ci-dessous :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
Le consommateur peut saisir directement le juge, sans passer par la médiation.